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circumCompiègne et son agglomération

Urbanisme


Urbanisme



Pour toute demande d’information sur les règles actuelles de l’urbanisme, merci de joindre :

  • Pour la Commune de Compiègne, le service Droit des Sols au 03 44 85 54 00.
  • Pour les autres communes : les mairies concernées.

Droits des sols

Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement ? Voici quelques informations. 


Formalités préalables

Les demandes d’autorisation d’urbanisme donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour (articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme) :

  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur,
  • changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses.

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (articles R.421-9 et suiv. c. urba.) :

  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, toiture, création ou modification fenêtre, création d’un châssis de toit, changement de matériaux etc…) ;
  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres ;
  • créer ou modifier une clôture ;
  • changer la destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade ;

Vous déposerez une demande de permis de démolir pour (articles R.321-27 et suiv. c. urba.) :

  • les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné (articles R.410-1 et suiv. c. urba.).

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

    Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :

    • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
    • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
    • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

    Le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.


      Recours à l’architecte

      Recours obligatoire

      Le projet architectural doit être établi par un architecte.

      Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher du projet.  

      Toutefois, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte, les particuliers ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

      • a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m² ;
      • b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m² ;
      • c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2.000m².

      Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

      À noter : si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

      Recours facultatif

      La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

      • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE de l’Oise – 4 rue de l’Abbé du Bos – 60 000 BEAUVAIS – Tél. 03 44 82 14 14),
      • du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

      Dépôt

      Pour permettre son instruction, la demande doit être déposée ou envoyée par pli recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires(+ exemplaires supplémentaires selon cas particuliers)à la mairie de la commune où se situe le terrain.


      Instruction

      Il est vérifié la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur et consulte, le cas échéant, les services extérieurs concernés.

      Les délais d’instruction varient de 1 à 6 mois suivant le type de demande.


      Délivrance

      Après délivrance de l’autorisation ou la non-opposition à déclaration préalable, la mention de l’autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible, dès obtention de l’arrêté,  pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant 2 mois.

      L’autorisation sera périmée si les travaux ou aménagements ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.


      Plan Local d'UrbanismeVous pouvez demander conseil à la mairie du lieu de dépôt de la demande.

      Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr / services en ligne et formulaires


      Plan Local d'Urbanisme

      Plan Local d'UrbanismeL’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a pour compétence d’élaborer des documents d’urbanisme.

      Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal. Il établit un zonage précis de la commune et définit les règles s’appliquant sur ces zones. Art L 123.1 du Code de l’urbanisme

      Il est approuvé depuis le 6 juillet 2006.




      Plan de Prévention des Risques Inondations

      Plan de Prévention des Risques InondationsZoomL'article L125-5 du Code de l'Environnement a instauré une obligation d'information pour le vendeur et le bailleur aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers.

      Cette information, pour la Ville de Compiègne, porte sur les risques naturels affectant les biens immobiliers situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondations.

      RENSEIGNEMENT

      Service Urbanisme Opérationnel
      Prévention des Risques Majeurs

      Ce plan existe depuis le 29 novembre 1996. Ce sont essentiellement les parcelles situées le long de l'Oise qui sont concernées.

      * Si vous êtes dans la zone du Plan de Prévention des Risques Inondations - Zone U inondables, téléchargez le formulaire ci-dessous :

      * Si vous n'êtes pas dans la zone du Plan de Prévention des Risques Inondations, téléchargez le formulaire ci-dessous :

      Etat des risques naturels et technologiques - Hors zone

      Dernières modifications : 18/04/2014

      * Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la rivière Oise, bief Compiègne - Pont Sainte Maxence, a été approuvé le 29/11/1996, modification n°1 approuvée le 29/01/2014. La révision de ce PPRI a été prescrite le 04/12/2014. L’étude de mise à jour de la cartographie de l’aléa inondation, servant de base à la révision du PPRI, est réalisée. L’ensemble des éléments relatifs à la révision de ce PPRI est accessible sur le site internet de la DDT :
      Plan de Prévention des Risques Inondation de la rivière Oise, bief Compiègne - Pont Sainte Maxence

      * La révision du Périmètre de Risques Naturels d’Inondation valant plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) pour les rivières Oise et Aisne en amont de Compiègne a été prescrite par arrêté préfectoral le 28 décembre 2011. L’ensemble des éléments relatifs à la révision de ce PPRI est accessible sur le site internet de la DDT :
      Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Oise et de l’Aisne à l’amont de Compiègne


      Ensuite, complétez le document choisi comme suit :
      - Case 2 : indiquez votre adresse
      - Case 7 : vendeur ou bailleur, indiquez votre nom et prénom
      - Case 9 : indiquez le lieu et la date


      Le Schéma de Cohérence Territoriale : le SCoT


      - Le Schéma de Cohérence Territorial de l'ARC : rapport de présentation.

      L’ARC va se doter d’un Schéma de Cohérence territorial (SCoT), document qui définit des orientations cohérentes en matière d’urbanisme, d’économie, d’environnement, de loisirs, de transports… Concrètement, il s’agit par exemple de définir pour l’horizon 2027 où seront implantés les nouveaux quartiers d’habitations, les zones d’activités, avec quelles dessertes… L’ARC adaptera de ce fait son document de planification actuel, le Schéma Directeur, approuvé en 2000.

      Des évolutions ont en effet été constatées avec la disparition d’activités militaires et la reconversion des sites correspondants, la poursuite du dynamisme économique de l’agglomération, l’intégration d’une quinzième commune avec Bienville… Le futur SCOT s’inscrira dans une démarche de développement durable en déterminant l’impact et l’évaluation environnementale des projets.

      Afin d’informer les habitants sur cet élément essentiel pour l’avenir de l’agglomération, des réunions publiques et des expositions ont été réalisées.

      Expositions publiques :

      Actualité du SCoT :
      Le SCoT a été approuvé par le Conseil d’Agglomération le 15 décembre 2012. Il demeure consultable au siège de l’Agglomération de la Région de Compiègne.